Conditions générales de vente

Dernière révision : 5 octobre 2018

PREAMBULE

monAlbumPhoto
Société MonAlbumPhoto : société par actions simplifiée, au capital social de 50.757€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 438 831 dont le siège social est situé au 13, rue du Capricorne, 94150 Rungis ; TVA intracommunautaire FR 3647843883
Tel : 01 76 49 48 33
E-mail : feedback@printicapp.com
Directeur de la Publication : Tristan Money
Hébergeur du site www.printic.fr : Heroku, Inc., 650 7th Street - San Francisco, CA 94103 - +1 (866) 278-1349
MonAlbumPhoto édite et exploite le site Internet accessible à l’url suivante : https://www.printic.fr

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales du Service PRINTIC régissent les relations entre d’une part, la société monAlbumPhoto (ci-après désigné « monAlbumPhoto »), et toute personne qui visite (ci-après « l’Utilisateur ») ou effectue un achat sur l’application ou le site internet PRINTIC (ci-après désigné le « Client »).
Les présentes Conditions Générales expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par monAlbumPhoto. Toute commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des Conditions Générales vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Client confie à monAlbumPhoto l’impression de ses photographies sur différents supports mis à sa disposition sur le site internet PRINTIC, accessible à l’adresse www.printic.fr ou sur l’application PRINTIC, disponible en téléchargement sur l’ « APP store » ou « Google Play » (ci-après le « Service »).
Préalablement à toute commande, le Client ou l’Utilisateur, s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité.
Pour utiliser le Service, il appartient au Client de disposer de la configuration nécessaire à l’utilisation du Service : connexion à internet, toutes versions iPhone à partir de iOS 7 ou navigateur internet moderne (Chrome, Safari, Opera ou Internet Explorer 10).
Toute mauvaise utilisation du Service par le Client ne saurait engager la responsabilité de monAlbumPhoto.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE monAlbumPhoto

En aucun cas monAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l’utilisation du site Internet, ou de l’application PRINTIC. La responsabilité de monAlbumPhoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation de son Service ou du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
monAlbumPhoto n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour l’accès à son Service d’impression de photos mis à disposition des Utilisateurs et Clients. monAlbumPhoto ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression. La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à utiliser le Service. Toute commande à des fins professionnelles est interdite.
Pour passer commande, l’Utilisateur choisi les photographies qu’il souhaite faire imprimer et le support d’impression des photographies. Il peut effectue les réglages proposés le cas échéant. Ensuite, il ajoute et/ou modifie l’adresse de livraison et ses coordonnées bancaires avant de valider sa commande. Le Client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
monAlbumPhoto se réserve le droit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).
Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, monAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.
Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci.
La fabrication et le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
Le Client s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers.
La commande est confirmée par monAlbumPhoto par e-mail ou bien par tout autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par monAlbumPhoto. Le Client peut retrouver ses commandes passées dans la rubrique « commande » de son compte.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des produits sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises et comprennent tous les frais de livraison. Les prix proposés et le taux de TVA applicable sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment. Les promotions, et toutes autres offres, sont valables pour la durée de validité annoncée.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement acceptés par le service PRINTIC au jour de la commande : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal, Ideal, Maestro et Alipay.
Les produits doivent être payés en totalité lors de la passation de la commande.
La commande du Client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de monAlbumPhoto.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

monAlbumPhoto s’engage à traiter les commandes le plus rapidement possible. Les commandes sont généralement imprimées dans les deux jours suivant leur confirmation.
Les délais moyens de livraison varient selon la destination de la commande :

  • – Livraison en France métropolitaine : 5/10 jours
  • – Livraison à d’autres pays européens : 5/10 jours
  • – Livraison en Amérique du Nord : 5/10 jours
  • – Livraison à l’Asie : 5/10 jours

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de tous « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, le Client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation pour toutes commandes passées auprès de monAlbumPhoto.

ARTICLE 9 : PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le programme de parrainage permet à un Client du Service PRINTIC, de le faire découvrir à des proches, tout en bénéficiant et en les faisant bénéficier, d’avantages exclusifs.
Après chaque commande d’un montant minimum de 6euros, le Client bénéficie d’un code personnel qu’il peut partager au plus grand nombre, pour tenter de devenir « parrain » d’un nouvel Utilisateur.
Si un nouvel Utilisateur valide une commande sur le site ou l’application PRINTIC, en indiquant le code personnel de son « parrain », il bénéficiera d’un code de réduction d’une valeur de 5euros immédiatement utilisable sur sa commande en cours, à condition que celle-ci soit d’un montant minimum de 6euros. Une fois la commande du nouvel Utilisateur validée avec le code de réduction de son « parrain », son « parrain » bénéficiera également d’un code de réduction d’une valeur de 5euros valable sur une future commande d’un montant minimum de 10euros.
Le « parrain » pourra cumuler les codes de réductions selon le nombre « d’invités » effectuant des commandes auprès de monAlbumPhoto (dans la limite de l’équivalent de 100euros en codes de réduction).
Les codes de réduction sont non cumulables et ont une validé d’un an.
Le codes de réduction sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés, partagés, vendus, ou rachetées par toutes personnes, sans l’autorisation expresse et écrite de PRINTIC.

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (article L 217-7 à L 217-14 du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil).
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien conforme au contrat, le bien doit :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou s’il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • – Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • – Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • – Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16)
  • – La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en vertu de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente
  • – Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS

11.1. Propriété Intellectuelle

11.1.1 Sur les photographies

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à monAlbumPhoto et de manière générale sur tous les documents confiés à monAlbumPhoto. Le Client garantit ainsi monAlbumPhoto qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.
La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le Client.
En tout état de cause le Client s’engage à indemniser monAlbumPhoto de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l’envoi, la diffusion, l’usage, la transmission ou l’impression d’une photographie envoyée à monAlbumPhoto.

11.1.2. Sur les éléments PRINTIC

Tous les éléments constitutifs de l’application ou du site PRINTIC, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de monAlbumPhoto.

11.2. Attributs de la personnalité

Le Client déclare détenir toutes les autorisations nécessaires sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à monAlbumPhoto et de manière générale sur tous les documents confiés à monAlbumPhoto. Le Client garantit ainsi monAlbumPhoto qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte aux attributs de la personnalité de tiers.
La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le Client.
En tout état de cause le Client s’engage à indemniser monAlbumPhoto de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l’envoi, la diffusion, l’usage, la transmission ou l’impression d’une photographie envoyée à monAlbumPhoto.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE

monAlbumPhoto aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès au Service PRINTIC pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit. De même, monAlbumPhoto se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques au Service PRINTIC qu’il jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service PRINTIC pour :

  • – Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d’autrui ou d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible; ;
  • – Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d’une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d’une atteinte à l’autorité de la justice; d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d’atteinte à la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Service ;
  • – Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers ;
  • – Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés ;
  • – Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service,
  • – Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ;
  • – Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
  • – Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
  • – Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où PRINTIC constaterait un usage de son service contraire aux présentes dispositions, PRINTIC se réserve le droit de ne pas honorer la commande.
PRINTIC pourra remettre lesdits contenus aux autorités judiciaires ou règlementaires compétentes qui les traiteront en conséquence. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d’un utilisateur, monAlbumPhoto fera tout son possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la diffusion de données.
Par ailleurs, monAlbumPhoto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de monAlbumPhoto ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à l’application ou au site internet, d’indisponibilité totale ou partielle résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site ou l’application PRINTIC sont utilisées à des fins de gestion de votre commande ainsi qu’à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, acheminement, paiement).
Ces données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à monAlbumPhoto d’améliorer les services proposés.
Conformément à la loi relative à ‘l’informatique, aux fichiers et aux libertés’ du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à monAlbumPhoto, 13 rue du Capricorne – 94150 Rungis ou par email à l’adresse : feedback@printicapp.com, en précisant vos nom, prénom et adresse complète.
Pour plus d’informations, monAlbumPhoto vous invite à consulter sa politique en matière de données personnelles.

ARTICLE 14 : COOKIES

AFIN DE FACILITER ET D’AMÉLIORER LA NAVIGATION SUR SON SITE INTERNET ET D’ÉTABLIR DES STATISTIQUES ANONYMES, monAlbumPhoto UTILISE DES COOKIES. POUR PLUS D’INFORMATIONS, monAlbumPhoto VOUS INVITE À CONSULTER SA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT

Pour toutes réclamations ou demande d’information concernant une commande, le service client est accessible aux adresses suivantes :

  • – monAlbumPhoto, 13 rue du Capricorne – 94150 Rungis
  • – feedback@printicapp.com

Pour un traitement rapide de votre demande, n’oubliez pas de préciser vos nom, prénom et adresse complète.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre entreprise adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr/ . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de notre entreprise, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur cliquez ici. Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation.
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.