Conditions générales de vente

Dernière révision : 17 juin 2016

PREAMBULE

SAS PRINTIC
13 rue du Capricorne – 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 753 955 889.
Tel : 01 80 14 65 00
E-mail : feedback@printicapp.com
Directeur de publication : Ronan de Fressenel
Hébergeur du site www.printic.fr : Heroku, Inc., 650 7th Street - San Francisco, CA 94103 - +1 (866) 278-1349.

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales du Service PRINTIC régissent les relations entre d’une part, la société SAS PRINTIC (ci-après désigné « PRINTIC »), et toute personne qui visite (ci-après « l’Utilisateur ») ou effectue un achat sur l’application ou le site internet PRINTIC (ci-après désigné le « Client »).
Les présentes Conditions Générales expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par PRINTIC. Toute commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des Conditions Générales vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Client confie à PRINTIC l’impression de ses photographies sur différents supports mis à sa disposition sur le site internet PRINTIC, accessible à l’adresse www.printic.fr ou sur l’application PRINTIC, disponible en téléchargement sur l’ « APP store » ou « Google Play » (ci-après le « Service »).
Préalablement à toute commande, le Client ou l’Utilisateur, s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité.
Pour utiliser le Service, il appartient au Client de disposer de la configuration nécessaire à l’utilisation du Service : connexion à internet, toutes versions iPhone à partir de iOS 7 ou navigateur internet moderne (Chrome, Safari, Opera ou Internet Explorer 10).
Toute mauvaise utilisation du Service par le Client ne saurait engager la responsabilité de PRINTIC.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE PRINTIC

En aucun cas PRINTIC ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l’utilisation du site Internet, ou de l’application PRINTIC. La responsabilité de PRINTIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation de son Service ou du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
PRINTIC n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour l’accès à son Service d’impression de photos mis à disposition des Utilisateurs et Clients. PRINTIC ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression. La responsabilité de PRINTIC ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à utiliser le Service. Toute commande à des fins professionnelles est interdite.
Pour passer commande, l’Utilisateur choisi les photographies qu’il souhaite faire imprimer et le support d’impression des photographies. Il peut effectue les réglages proposés le cas échéant. Ensuite, il ajoute et/ou modifie l’adresse de livraison et ses coordonnées bancaires avant de valider sa commande. Le Client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
PRINTIC se réserve le droit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).
Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, PRINTIC pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.
Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci.
La fabrication et le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
Le Client s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers.
La commande est confirmée par PRINTIC par e-mail ou bien par tout autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par PRINTIC. Le Client peut retrouver ses commandes passées dans la rubrique « commande » de son compte.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des produits sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises et comprennent tous les frais de livraison. Les prix proposés et le taux de TVA applicable sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment. Les promotions, et toutes autres offres, sont valables pour la durée de validité annoncée.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement acceptés par PRINTIC au jour de la commande : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal, Ideal, Maestro et Alipay.
Les produits doivent être payés en totalité lors de la passation de la commande.
La commande du Client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de PRINTIC.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

PRINTIC s’engage à traiter les commandes le plus rapidement possible. Les commandes sont généralement imprimées dans les deux jours suivant leur confirmation.
Les délais moyens de livraison varient selon la destination de la commande :

  • Livraison en France métropolitaine : 5/10 jours
  • Livraison à d’autres pays européens : 5/10 jours
  • Livraison en Amérique du Nord : 5/10 jours
  • Livraison à l’Asie : 5/10 jours
    Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. La responsabilité de PRINTIC ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de tous « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, le Client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation pour toutes commandes passées auprès de PRINTIC.

ARTICLE 9 : PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le programme de parrainage permet à un Client du Service PRINTIC, de le faire découvrir à des proches, tout en bénéficiant et en les faisant bénéficier, d’avantages exclusifs.
Après chaque commande d’un montant minimum de 6euros, le Client bénéficie d’un code personnel qu’il peut partager au plus grand nombre, pour tenter de devenir « parrain » d’un nouvel Utilisateur.
Si un nouvel Utilisateur valide une commande sur le site ou l’application PRINTIC, en indiquant le code personnel de son « parrain », il bénéficiera d’un code de réduction d’une valeur de 5euros immédiatement utilisable sur sa commande en cours, à condition que celle-ci soit d’un montant minimum de 6euros. Une fois la commande du nouvel Utilisateur validée avec le code de réduction de son « parrain », son « parrain » bénéficiera également d’un code de réduction d’une valeur de 5euros valable sur une future commande d’un montant minimum de 10euros.
Le « parrain » pourra cumuler les codes de réductions selon le nombre « d’invités » effectuant des commandes auprès de PRINTIC (dans la limite de l’équivalent de 100euros en codes de réduction).
Les codes de réduction sont non cumulables et ont une validé d’un an.
Le codes de réduction sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés, partagés, vendus, ou rachetées par toutes personnes, sans l’autorisation expresse et écrite de PRINTIC.

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16)
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et/ou sur la base de critères subjectifs (à titre d’exemples teinte / coloration, qualité et modalité d’impression sur le produit, préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l’origine de la non conformité (à titre d’exemples: photographies pixelisées, usage non conforme de l’objet, détériorations suite à mauvaise manipulation).

ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS

11.1. Propriété Intellectuelle

11.1.1 Sur les photographies

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à PRINTIC et de manière générale sur tous les documents confiés à PRINTIC. Le Client garantit ainsi PRINTIC qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.
La responsabilité de PRINTIC ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le Client.
En tout état de cause le Client s’engage à indemniser PRINTIC de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l’envoi, la diffusion, l’usage, la transmission ou l’impression d’une photographie envoyée à PRINTIC.

11.1.2. Sur les éléments PRINTIC

Tous les éléments constitutifs de l’application ou du site PRINTIC, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PRINTIC.

11.2. Attributs de la personnalité

Le Client déclare détenir toutes les autorisations nécessaires sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à PRINTIC et de manière générale sur tous les documents confiés à PRINTIC. Le Client garantit ainsi PRINTIC qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte aux attributs de la personnalité de tiers.
La responsabilité de PRINTIC ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le Client.
En tout état de cause le Client s’engage à indemniser PRINTIC de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l’envoi, la diffusion, l’usage, la transmission ou l’impression d’une photographie envoyée à PRINTIC.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE

PRINTIC aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit. De même, PRINTIC se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’il jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

  • Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d’autrui ou d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible; ;
  • Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d’une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d’une atteinte à l’autorité de la justice; d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d’atteinte à la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Service ;
  • Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers ;
  • Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés ;
  • Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service,
  • Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ;
  • Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
  • Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
  • Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
    Dans le cas où PRINTIC constaterait un usage de son service contraire aux présentes dispositions, PRINTIC se réserve le droit de ne pas honorer la commande.
    PRINTIC pourra remettre lesdits contenus aux autorités judiciaires ou règlementaires compétentes qui les traiteront en conséquence. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d’un utilisateur, PRINTIC fera tout son possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la diffusion de données.
    Par ailleurs, PRINTIC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de PRINTIC ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à l’application ou au site internet, d’indisponibilité totale ou partielle résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site ou l’application PRINTIC sont utilisées à des fins de gestion de votre commande ainsi qu’à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, acheminement, paiement).
Ces données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à PRINTIC d’améliorer les services proposés.
Conformément à la loi relative à ‘l’informatique, aux fichiers et aux libertés’ du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à SAS PRINTIC, 13 rue du Capricorne – 94150 Rungis ou par email à l’adresse : feedback@printicapp.com, en précisant vos nom, prénom et adresse complète.
Pour plus d’informations, PRINTIC vous invite à consulter sa politique en matière de données personnelles.

ARTICLE 14 : COOKIES

AFIN DE FACILITER ET D’AMÉLIORER LA NAVIGATION SUR SON SITE INTERNET ET D’ÉTABLIR DES STATISTIQUES ANONYMES, PRINTIC UTILISE DES COOKIES. POUR PLUS D’INFORMATIONS, PRINTIC VOUS INVITE À CONSULTER SA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT

Pour toutes réclamations ou demande d’information concernant une commande, le service client est accessible aux adresses suivantes :

  • SAS PRINTIC, 13 rue du Capricorne – 94150 Rungis
  • feedback@printicapp.com
    Pour un traitement rapide de votre demande, n’oubliez pas de préciser vos nom, prénom et adresse complète.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.